Les Racines du Perche

Nom de l'entreprise

Les Racines du Perche 

Siège social

Champ Robin à COURGEOUT

Coordonnées

lesracinesduperche@gmail.com

Numéro d'identification de l'entreprise

SIRET N° - Ouverture le 03 janvier 2024

Conditions générales de ventes

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations commerciales entre les Racines du Perche représentée par Monsieur JOULIN Adrien et son client qui déclare les accepter sans réserve. Le client reconnaît avoir pris connaissance, avant paiement, des conditions générales de vente énoncées sur le site www.lesracinesduperche.com.

Les commande auprès des Racines du Perche implique l’adhésion entière de l’acheteur à ces conditions de vente.

PRODUITS

Les images, photographies ou dessins des produits n'entrent pas dans la contractualisation. Nous invitons les clients à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

COMMANDES

Les commandes acceptées ou confirmées seront exécutées dans la mesure du possible en raison du caractère aléatoire de la production.

Les Racines du Perche étant une pépinière paysanne, elle est soumise aux intempéries, évènements climatiques et différents ravageurs qui sont susceptibles d'impacter la capacité de production végétale. Ainsi, les végétaux commandés peuvent être fractionnés, réduits voir annulés, même dans le cas où une confirmation écrite aurait pu être formulée par les Racines du Perche.  Cela en cas de production nulle ou déficitaire en rapport avec l'objectif initiale.

En cas de livraison fractionnée ou annulée pour les raisons ci dessus l’acheteur peut disposer de son droit à annulation de sa commande sous couvert d'un délai de 7 jours ouvrables à compter du moment où il a été informé du problème de production de sa commande. Dans ce cas seulement l’acompte sera remboursé à l’acheteur, seulement si il reste au crédit du compte un solde provenant de cet acompte. Dans tous les cas aucune indemnité n’est due par le vendeur. Les acomptes versés par l’acheteur ne sont pas productifs d’intérêts.

Les commandes peuvent être réalisées par voie électroniques par le biais de l'adresse mail lesracinesduperche@gmail.com, par voie téléphonique au 0668524141, par le biais des réseaux sociaux Instagram et Facebook (@lesracinesduperche) mais également directement sur place à la pépinière Champ Robin à COURGEOUT ( Voie postale ).

CONDITIONS DE PAIEMENT :

Aucune commande ne sera enregistrée avant réception du paiement intégral ou de l’acompte pour les commandes passées avant la saison de ventes pour les envois. 

Dans le cadre de ses relations commerciales avec des professionnels, les factures peuvent être payés un mois après la livraison des végétaux. En cas de non respect du délai le montant de la facture sera majoré d’une fois et demi le taux d’intérêts légal en vigueur (loi 92-1442 du 31 décembre 1992 art 3.1 al.3).

LIVRAISON :

Les frais de livraison sont facturés en supplément de la marchandise. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Les Racines du Perche n’est en aucun cas responsable des dommages subis par la marchandise au cours du transport. Le destinataire est seul qualifié pour faire une réclamation auprès du transporteur. Il insiste sur le fait de vérifier l'état du colis avant signature.

RÉTRACTATION :

Conformément à l’article L121-21-4 du code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. »  Le délai mentionné court à compter de la réception pour les végétaux.

Le retour des végétaux se fait à la charge de l’acheteur, en cas d’emballage jugé inadéquat ou de végétaux en mauvais état, les Racines du Perche se réserve le droit d’appliquer une pénalité avant le remboursement. Une photo sera prise au retour à la pépinière attestant de la greffe abîmée au retour, sécheresse racinaire, écorce abîmée etc...

Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours après réception des produits. Il s’effectuera par le même mode que le paiement du client. 

Cependant la majorité des produits vendus ne sont pas éligibles à ce droit de rétractation, ci dessous le lien vers les exceptions Article L221-28 – Code de la consommation – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13.

RÉCLAMATIONS :

Lors de la livraison effectuée par Mr JOULIN Adrien, gérant des Racines du Perche, ce dernier s'engage à fournir des végétaux de qualité. Si un problème survient lors de cette livraison, le client est tenu de lui signaler immédiatement. Si le client estime qu'il y a un problème de quantité ou de vice apparent, il est invité à à transmettre sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d'un jour ouvré suivant la livraison de son ou ses colis. Au delà de ce délai, la réclamation ne sera pas recevable.

Pour la non reprise des plants toute réclamation devra avoir lieu au plus tard à la fin du printemps suivant la livraison.

GARANTIES :

Le reprise du végétal est conditionnée principalement aux soins donnés par l’acheteur à l’arrivée, des conditions météorologiques difficiles ou impossibles à prévoir pouvant varier suivant les régions, l’environnement, tout comme les conditions agronomiques et atmosphériques, pédoclimatiques et par les techniques ou opérations culturales. Les Racines du Perche ne peut pas assurer une garantie de reprise ou de développement ni une garantie de récolte, malgré les nombreux conseils que la société peut apporter, les résultats obtenus ne dépendant pas uniquement de la qualité des produits livrés et conditionnés à des facteurs externes. 

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Les Racines du Perche se réserve la propriété des marchandises jusqu’à leur complet paiement conformément aux dispositions légales applicables en la matière.

COMPÉTENCE :

En cas de litige, seul le tribunal de commerce de ALENÇON sera compétent.